Les « intermédiaires immobiliers » sont en France les professionnels ayant des activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Le 1er décembre 2016 une ordonnance2 a élargi ce périmètre aux professionnels impliqués dans la conclusion de contrats de location sur des biens immobiliers (et non plus seulement de vente). Les syndics de copropriété sont aussi concernés depuis 20143.
Feb. 19, 2019 In class Specialized 14 units La copropriété indivise organisée Feb. 19, 2019 Webinar / Virtual Core 2 units L'obligation de vérification du courtier Feb. 28, 2019 Webinar / Virtual Specialized 3 units Real Estate Taxation Mar. 12, 2019 Webinar / Virtual Specialized 3 units Les vices cachés et l'inspection Mar. 21, 2019 Webinar / Virtual Specialized 2 units Avec un courtier… c'est payant !
By submitting a comment, you accept that CBC has the right to reproduce and publish that comment in whole or in part, in any manner CBC chooses. Please note that CBC does not endorse the opinions expressed in comments. Comments on this story are moderated according to our Submission Guidelines. Comments are welcome while open. We reserve the right to close comments at any time.
WOW!CONSTRUCTION 2015 + 11500 p² DE TERRAIN! Pour les amants de la nature, sports motorisés et de tout ce qui est relié a la LIBERTÉ de bien vivre. Vous avez ici un produit clé en main de qualité fantastique pour les plus exigeants, qui constitue une valeur sûre pour votre famille. Depuis éval.muni2015 :s.s 100% fini,2e sdb, terrain aménagé. À VOIR
×