Les « intermédiaires immobiliers » sont en France les professionnels ayant des activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Le 1er décembre 2016 une ordonnance2 a élargi ce périmètre aux professionnels impliqués dans la conclusion de contrats de location sur des biens immobiliers (et non plus seulement de vente). Les syndics de copropriété sont aussi concernés depuis 20143.
La CNS va devoir publier le nom des personnes sanctionnées conformément à l'ordonnance du 1er décembre 2016 transposant la 4e directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les manquements portaient en 2017 surtout sur l'absence de protocole interne (23 %) puis d'identification et de vérification de l'identité du client (20 %), puis du manque de recueil d'informations et de vigilance (17 %). La formation obligatoire n'est parfois pas faite (16 % des infractions)7.
*BELLE LOCALISATION*PRES DU TRAIN BANLIEU-BUS -METRO(HENRI-BOURASSA OU COTE VERTU * plus de 60,000$ de Réno ( cuisine -salle de bain -plancher ...)un des meilleur achat sur le marché *idéal pour une petit famille avec un budget intelligent* DOUBLE PARKING.Remarquable propriété offrant la stabilité,la sécurité,merveilleux cour arrière .faut visiter!
Le plus important réseau immobilier du monde4 tire sa force de l'expertise et de l'efficacité de ses courtiers. Pour favoriser le développement de ces qualités essentielles, RE/MAX a mis sur pied le Collège d'enseignement en immobilier (C.E.I.) au Québec tandis que RE/MAX International a fondé l'université RE/MAX à Denver, au Colorado. Les courtiers RE/MAX reçoivent donc une formation qui leur permet de vous guider pas à pas dans votre recherche d'une maison à l'Ancienne-Lorette.
Quel plaisir d'habiter une maison récente dans un beau secteur, au goût du jour! Propriété avec une extension fenestrée créant une salle à manger lumineuse! Aire ouverte, 2 ch. et 2 sdb. Beaucoup de rangement avec 2 remises de 10x20 pi. Cour clôturée et privée avec balcon, patio. Grand stationnement. BEL ENVIRONNEMENT, BON GOÛT, UN CHOIX JUDICIEUX!
×